ELAGAGE DES ARBRES

Votre propriété contient des arbres en bordure de route, ou à proximité de lignes électriques ou téléphoniques.

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

POUR POUVOIR FAIRE L'ENTRETIEN.

 

L’ELAGAGE UN ENJEU POUR TOUS

 

La surface des forêts françaises a doublé depuis 1850 et couvre aujourd’hui plus du quart de notre territoire. De nos jours, la forêt s’accroît d’environ 40 000 ha par an. L’élagage constitue donc un véritable enjeu,  pour fiabiliser l'acheminement électrique et celui du téléphone. Il répond à un souci constant d’amélioration de la qualité, tout en garantissant la sécurité des personnes et des biens à proximité des lignes. L'augmentation de la fréquence d’événements climatiques exceptionnels doit nous inciter à agir en prévention pour limiter tout désagrément lié aux coupures.

1/ LIGNE ELECTRIQUE :Qui fait quoi ?

 

L’ÉLAGAGE EST À LA CHARGE DU PROPRIÉTAIRE OU DE L’OCCUPANT

 

Le propriétaire a la responsabilité de l’élagage des arbres plantés sur sa propriété :

sila plantation de l’arbre est postérieure à la ligne ousi le réseau est situé en domaine public et l’arbre en domaine privé.

 

Dans ce cas, les distances entre les branches et la ligne doivent respecter la réglementation.

 

Donc, l’élagage doit être réalisé par le propriétaire à ses frais ou par une entreprise agréée de son choix, après

un contact préalable avec Enedis par l’envoi d’une DT-DICT*(Déclaration de projet de Travaux - Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr .

 

 L’ÉLAGAGE EST À LA CHARGE D’ENEDIS

 

Dans les autres cas,Enedis doit assurer l’élagage des végétaux. Chaque propriétaire en est informé au préalable.

 

Règles de sécurité

À respecter aux abords des lignes électriques

- Ne jamais toucher une ligne, même en câble isolé. Ne pas s’approcher, ni approcher d’objet à moins de 3 mètres des lignes de tension inférieure à 50 000 V, à moins de 5 mètres des lignes de tension supérieure à 50 000 V.

- Ne jamais toucher un arbre dont les branches sont trop proches d’une ligne en câble nu (à moins d’1 m en Basse Tension et 2 m en Haute Tension A), ou en contact direct avec un câble isolé.

- Ne jamais toucher une branche tombée sur une ligne mais prévenir le service "dépannage" d’Enedis au 09 726 750 69

- Ne pas faire de feu sous les lignes électriques.

Si un arbre menace une ligne, prévenir le service"dépannage" d’Enedis

 

 

2/ LIGNE TELEPHONIQUE : "Pour rester connectés, pensez à élaguer vos arbres !"

Coups de vent à l'automne, chutes de neige en hiver... Chaque année, des lignes téléphoniques sont coupées suite à la chute de branches d'arbres entraînant des dysfonctionnements de la téléphonie fixe, mobile et d’Internet.

FRANCE TELECOM – ORANGE : qui est responsable ?

 

Depuis l’abrogation de la loi du 26 juillet 1996 et de l’ancien article L65-1 du code des postes et des communications électroniques, Orange ne dispose plus de servitude d’élagage à l’encontre des particuliers.

Dès lors, il appartient aux seuls riverains des lignes de procéder à leur frais, à ces travaux d’élagage, à fortiori lorsque la ligne concernée dessert leur maison d’habitation.

Le propriétaire qui refuse d’élaguer les branches générant des dysfonctionnements du réseau téléphonique s’expose à des sanctions pénales, d’une part aux titres de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière et d’autre part au titre de l’article L.65 du code des postes et communications électroniques qui punit de 1500€ d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public.

 

Les poteaux téléphoniques concernés par cette obligation sont reconnaissables à leur étiquette bleued'identification. Chacun est donc invité à faire le tour de sa propriété (jardin, champ, chemin privé) afin de s'assurer avant l'hiver qu'il n'est pas nécessaire d'agir sur les arbres présents sur son terrain.

Les propriétaires riverains sont invités à prendre connaissance de la fiche pratique sur les modalités d’élagage qui a été élaborée par Orange pour les accompagner dans l'application de cette obligation. Les communes, qui ont la charge de veiller à la bonne exécution des travaux d'élagage, ont la capacité de mettre en demeure les particuliers qui n'effectueraient pas les travaux nécessaires.

 

ARBRE ET LIMITES SEPARATIVES : LES REGLES A RESPECTER

Le droit de propriété est absolu mais... "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" ! Alors, si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal, encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir pour limiter leur hauteur. En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments voire même un préjudice à votre voisin. Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s'appliquent principalement dans ce domaine.

1/Vous êtes propriétaire de la haie, mais en limite séparative

Il est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine à la condition de respecter la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants soit une  distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toutes espèces peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

L'obligation d'élagage appartient à celui dont le pied de l'arbre est planté dans son jardin. Le voisin d'un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés soient taillés dans le respect de la réglementation applicable.

 

La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l'arbre jusqu'à la pointe de l'arbre, arbuste ou haie.

Par ailleurs, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf par exemple en cas de prescription trentenaire). Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, on ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

 

2/Les arbres et arbustes sont plantés à l'intérieur de la propriété

Pour toute plantation d'un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin doit être respectée. Cette distance est de 2 mètres. Lorsque les branches d'un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper.

Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible.

 

3/Le terrain se trouve en limite de voirie

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d'élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l'aplomb de ladite voie. Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires, comme le prévoit l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales .

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L114-2du Code de la voirie routière, qui comportent l'obligation de "supprimer les plantations gênantes" pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue par l'article D161-24 du Code rural que pour les chemins ruraux.

 

Mairie de RONNO

"Le bourg"
69 550 RONNO

04 74 89 33 70

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