Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Information et protection du consommateur pour tout achat

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 06/02/2015
source www.service-public.fr

Mairie de RONNO

"Le bourg"
69 550 RONNO

04 74 89 33 70

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