Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806) -
Code civil : article 2331
Créances privilégiées -
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27) - Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/05/2017
